Impressum

Le registre suisse des officiers publics est une prestation de l'Office fédéral de la justice.

Le système www.upreg.ch a été conçu par l'unité Informatique juridique de l'Office fédéral de la justice. Le développement a été effectué par l'entreprise Glue Software Engineering SA à Berne ainsi que par d'autres entreprises sur mandat de l'Office fédéral de la justice.

Durant la phase pilote et d'introduction (décembre 2013 jusqu'à fin 2015), l'exploitation technique du système s'effectue sur mandat et avec le financement de l'Office fédéral de la justice.

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Toutes les informations de ce service électronique sont protégées par le droit d'auteur. Pour la reproduction ou nouvelle publication de tout élément, l'approbation de l'Office fédéral de la justice, respectivement des tiers détenant les droits d'auteur, est nécessaire.